Cadre Juridique


Le code du travail Tunisien (Art. 364 et 365) fait obligation à chaque entreprise de payer une Taxe à la Formation Professionnelle (TFP) sur la masse salariale (au taux de 1% pour les entreprises manufacturières et de 2% pour le reste des activités économiques).
 
Sont exonérées de cette taxe les entreprises agricoles, les entreprises exportatrices ainsi que les entreprises assujetties à l’impôt forfaitaire sur la patente.
 
Cette taxe est destinée à la formation permanente et au perfectionnement du personnel de l’entreprise. Celle-ci peut se faire rembourser les dépenses engagées au titre de la formation agréée.
 
 
Le régime de la TFP, largement assoupli, est régi par les textes suivants :
  • Loi d’orientation N°10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle - JORT N°14 du 19 février 1993.
  • Décret N°696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d’octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle et qui prévoit, notamment, la suppression de l’exigence du plan annuel de formation et la mensualisation des déductions -  JORT N°28 du 13-16 avril 1993.
  • Décret N°2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d’octroi des ristournes sur la Taxe à la Formation Professionnelle - JORT N°93 du 25 novembre 1994.
  • Décret N°560 du 31 mars 1997 concernant la prise en charge des dépenses relatives aux centres intégrés.
  • Décret N°212 du 15 janvier 2001 relatif à la prise en charge de l’enseignement des adultes - JORT N°7 du 23 janvier 2001.